Une assurance volontaire vieillesse pour prolonger les droits vieillesse, invalidité et décès.

 

 

Connaître les conditions pour en bénéficier > sur le site de l'Assurance retraite

Pour l'assurance maladie > se renseigner auprès de la Caisse des Français à l'Etranger (CFE)

Pour l'assurance volontaire individuelle > Accidents du Travail / Maladies Professionnelles

 

En cas d'activité à l'étranger, le chef d'entreprise peut prolonger ses droits avec l'assurance volontaire vieillesse, invalidité et décès. Cette souscription est facultative.

Cette assurance couvre 4 risques :

  • l'assurance vieillesse de base
  • le régime complémentaire obligatoire
  • l'assurance invalidité
  • l'assurance décès

 


 

 

 

En cas d'invalidité, comment cumuler emploi et pension, quand partir à la retraite et quelles sont les prestations ?

 

Cumuler emploi et pension

En cas de versement d'une pension d'invalidité, l'assuré peut exercer une activité professionnelle sous certaines conditions.

 

Être invalide actif

Il est possible de poursuivre ou reprendre une autre activité et de cumuler la pension d'invalidité de la Sécurité sociale pour les indépendants avec un revenu professionnel.
L'agence de Sécurité sociale pour les indépendants doit être informée de toute poursuite ou reprise d'activité et des éventuels changements de situation.

 

Contrôle de revenus

Les revenus seront contrôlés tous les ans. Le contrôle portera sur les revenus de l'année précédente.  
Si le montant des revenus dépasse certains plafonds, la pension pourra être réduire ou suspendue l'année suivante.

 

Quelle limite d'âge ?

Le cumul de la pension avec une activité professionnelle est possible jusqu'au départ en retraite, au plus tard à 67 ans.

 

 En savoir plus sur les conditions pour cumuler emploi et pension 

 

> Sur le site de l'Assurance retraite

 

De la pension d'invalidité à la pension de retraite

A l'âge légal de départ en retraite, la pension d'invalidité se transforme sous certaines conditions en pension de retraite.

La pension d'invalidité peut être transformée en pension de retraite accordée au titre de l'inaptitude au travail :

  • le changement est automatique si l'invalidité est totale et définitive
  • le changement a lieu après examen médical si l'incapacité est partielle

En cas de poursuite de l'activité, la pension d'invalidité peut être maintenue.

 

Quelles pensions et sous quelles conditions ?

Confrontés à une maladie ou à un accident, l'artisan et le commerçant peuvent bénéficier d'une pension d'invalidité.

Face aux risques liés à la profession d'indépendant, l'assurance invalidité peut verser deux types de pension :

  • Pension pour invalidité totale et définitive
  • Pension pour incapacité partielle au métier

 

 Avoir plus d'information 

 

En savoir plus sur ces deux types de pension d'invalidité > sur le site de l'Assurance retraite

> Des aides complémentaires peuvent être également accordées

 

Pour percevoir sa retraite, l'indépendant doit avoir cessé toute activité, sauf dérogation.

 

 

Dates et modalités de paiement de la retraite

Le paiement de la retraite est mensualisé. Le versement intervient directement par virement sur le compte bancaire ou postal entre le 8 et le 10 du mois suivant. L'historique des versements retraite des 24 derniers mois est accessible depuis votre espace personnel.

La transformation du RSI ne change rien au versement de la retraite. Seul l’intitulé du virement de la pension sur votre compte bancaire change : la mention "RSI" devient "SECU INDEP".

 

 Prélèvements et déclaration de la retraite

Les prélèvements effectués sur la retraite

La retraite fait l'objet de prélèvements destinés à rétablir l'équilibre financier de la Sécurité sociale : Contribution sociale généralisée (CSG), Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), cotisation additionnelle de solidarité autonomie.

 

Déclarer la retraite

Le montant de la pension de retraite est transmis par la Sécurité sociale pour les indépendants à l'administration fiscale, pour établir la déclaration fiscale pré-remplie.
L'attestation fiscale de pension retraite est disponible en vous connectant à votre espace personnel.

 

 

 En savoir plus sur le paiement de la retraite 

 

> Sur le site de l'Assurance retraite

 

Demander sa pension de réversion du régime complémentaire et du régime de base.

Quels droits vis à vis de l'entreprise pour le conjoint survivant ?

 

 

 

 

  1. La pension de réversion du régime complémentaire
  2. Pension de réversion : régime de base
  3. Droits vis à vis de l'entreprise

 

 

La pension de réversion du régime complémentaire

La pension de réversion du régime complémentaire correspond à 60 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.
Le conjoint survivant doit avoir au moment de la demande au moins 55 ans.

 

Assuré décédé artisan et commerçant

Si le conjoint décédé a cotisé en tant qu'artisan et en tant que commerçant, la pension de réversion complémentaire sera calculée et versée séparément au titre de chaque activité.

 

Liens entre les conjoints

Pour bénéficier de la pension, le conjoint doit justifier être le conjoint ou l'ex-conjoint du chef d'entreprise décédé, quelle que soit sa situation matrimoniale (divorcé, remarié) et la durée du mariage. Il peut y avoir un partage éventuel avec le nouveau conjoint de l'assuré décédé.
Le partenaire pacsé ou le concubin ne peut pas bénéficier d'une pension de réversion.

 

 

 

Pension de réversion : régime de base

La pension de réversion du régime de base correspond à 54 % des droits que percevait le conjoint décédé ou qu’il aurait pu percevoir.
Cette pension est versée sous conditions de ressources. Elle peut dans certains cas être portée au minimum.
La date d'effet est choisie par le conjoint survivant ou divorcé et est fixé au premier jour d'un mois.

 

 

 En savoir plus et faire sa demande de pension de réversion 

 

Les conditions pour bénéficier de la pension de réversion > sur le site de l'Assurance retraite

 

 

 Quelles protections pour son conjoint ou sa famille ? 

 

> Assurance maladie : quelle protection pour le conjoint

> Capital décès : une assurance décès pour protéger sa famille

 

 

 

 

Droits vis à vis de l'entreprise

 

En cas de participation ou de poursuite de l'activité artisanale et commerciale

Au décès de l'assuré, le conjoint survivant bénéficie d'un certain nombre de droits sur l'entreprise. Le notaire peut proposer une information claire et adaptée à chaque situation.

 

Si le conjoint souhaite poursuivre l'activité de l'entreprise

Le conjoint peut bénéficier du maintien de l’immatriculation de l’entreprise au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés pendant un an.
Il doit en faire la demande au Centre de formalités des entreprises au lieu d'exercice de l'activité dans les 6 mois suivant le décès.
À l’issue de cette année, le conjoint devrai faire un choix :

  • arrêter l'activité
  • obtenir une prolongation de l'activité pour une année supplémentaire
  • poursuivre l'activité en tant que chef d'entreprise

 

 En savoir plus  

 

> Trouver le centre de formalités des entreprises dont vous dépendez

En savoir plus sur les droits vis à vis de l'entreprise > sur le site de l'Assurance retraite

 

 

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Pension additionnelle à la retraite de base, elle est calculée sur un système de points. Elle est versée entièrement aux assurés qui ont obtenu la retraite de base à taux plein, réduite pour une retraite à taux minoré.

 

 

Fonctionnement de la retraite complémentaire

La retraite complémentaire se calcule en points. En fonction des cotisations versées, un certain nombre de points sont acquis. La valeur du point varie suivant sa nature et sa date d’acquisition.
Lors de la demande de la retraite, le nombre de points obtenu est multiplié par la valeur du point.
La retraire complémentaire est

  • versée entièrement si le retraité a obtenu sa retraite de base à taux plein
  • réduite si la retraite de base a été obtenue à taux minoré

selon des coefficients d'abattement spécifiques au régime complémentaire.
Depuis le 1er janvier 2013, les artisans et commerçants bénéficient d'un régime complémentaire unique commun.

 

Comment est revalorisée ma retraite complémentaire ?

La valeur des points de retraite complémentaire est revalorisée en principe une fois par an, en principe le 1er octobre, en suivant les règles de revalorisation de la retraite de base.

 

 

 En savoir plus sur la retraite complémentaire 

 

> Accéder au site de l'Assurance retraite

 

 

 Sur le site info-retraite pour 

 

  • obtenir une première estimation du montant de la retraite
  • visualiser les différents âges de départ et montant de pensions

> Accéder au site info-retraite

 

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